Le gîte « La fermette de Jeanne » est une location meublée de tourisme déclarée auprès des services de la Mairie de Tour-en-Sologne et gérée par le propriétaire sous le numéro de Siret 881 322 127 00013, dénommé ici le « Bailleur ».
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente location est consentie à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Elle est faite aux charges et conditions figurant au Contrat de location saisonnière, ainsi qu’aux Conditions Générales de Location suivantes et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du Code civil.
Le Preneur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LIEUX
Le logement loué est désigné dans le Contrat à la rubrique « Objet du Contrat ».
Le Preneur déclare avoir pris connaissance du descriptif et des photos du logement loué pour l’avoir visité en ligne, préalablement à la signature du présent Contrat, via le Site internet « www.lafermettedejeanne.fr » ou tout autre site partenaire du bailleur. Un état descriptif du logement est mis à la disposition du Preneur, dans la rubrique « Objet du Contrat », via le lien internet de l’annonce.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA LOCATION
Le check-in dans le gîte est prévu à partir de 15h00. Le check-out est prévu avant 11h00.
La location est consentie pour la durée indiquée dans le Contrat à la rubrique « Objet du contrat ».
La location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au Contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
ARTICLE 4 - LOYER ET RESERVATION
Le Preneur s’engage à payer le loyer indiqué dans le Contrat à la rubrique « Conditions financières ».
Toute réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 30 % du montant du loyer. Ce paiement doit intervenir au moment de la réservation ou au plus tard dans les 72h après la signature du Contrat. Le solde est dû au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée prévue.
Le paiement de l’acompte vaut engagement ferme et définitif du Preneur. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou d’interruption de séjour à l’initiative du Preneur. L’acompte pourra cependant être réutilisé dans les conditions énoncées à l’article 5 des présentes.
En cas de réservation moins de 14 jours avant la date d’arrivée, le Preneur devra payer le montant total du loyer au moment de la réservation.
Lors du paiement du solde et selon les modalités indiquées dans le Contrat à la rubrique « Conditions financières », la taxe de séjour pourra être incluse au versement du solde ou versée à l’arrivée par chèque ou espèces.
À défaut de paiement dans les délais mentionnés aux présentes Conditions Générales, le Bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation et d’exiger le paiement du montant total du loyer conformément aux clauses d’annulation du Contrat (Article 5).
ARTICLE 5 - ANNULATION OU INTERRUPTION DE SÉJOUR
En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, le Preneur s’engage à le notifier par email au Bailleur à l’adresse
[email protected] , la date de réception déterminant la date d’annulation ou d’interruption.
· En cas d’annulation à l’initiative du Preneur plus de 14 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé par le Preneur pourra être réutilisé dans le cadre d’un autre séjour dans le même gîte et au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’annulation.
· En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 7 et 14 jours avant la date d’arrivée, l’acompte versé par le Preneur ne pourra plus être réutilisé dans le cadre d’un autre séjour, il restera acquis au Bailleur sans contrepartie.
· En cas d’annulation à l’initiative du Preneur entre 0 et 7jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation, le Preneur devra payer, en sus de l’acompte versé, l’intégralité du solde.
En cas d’interruption de séjour à l’initiative du Preneur, le prix de la location restera acquis au Bailleur. Un départ prématuré ne donnera lieu à aucun remboursement.
Nous recommandons au Preneur de souscrire une assurance annulation.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE
Le jour de son arrivée, le Preneur devra verser le montant du dépôt de garanti indiqué dans le Contrat à la rubrique « Conditions Financières».
Le dépôt de garantie sert à garantir les dommages causés aux biens mobiliers, au logement ou à ses équipements. Il ne saurait être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Il sera restitué le jour du départ ou dans un délai d’une semaine déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur au titre des frais liés au remplacement des meubles et objets mobiliers perdus ou détériorés ou encore des frais de remise en état du logement ou de ses équipements. Si le montant des frais de réparation ou de remplacement excède le montant du dépôt de garantie, le Preneur s’engage à payer la différence au Bailleur. En cas de litige, le Bailleur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie pendant un délai de 2 mois.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation survenant plus de 24h après l’entrée dans les lieux ne pourra être admise.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur s’engage à jouir paisiblement des lieux loués et à veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l'exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu'ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
En aucun cas le Preneur ne pourra organiser de manifestation d’ordre festive (mariage, baptême, anniversaire, etc.) ou évènementielle dans les lieux loués. Le Bailleur se donne notamment le droit d’exiger du Preneur un départ anticipé dans le cas d’un abus de jouissance du bien.
Le logement loué ne pourra être occupé que par le Preneur, sa famille ou les personnes dont il a la charge, sans toutefois qu'il puisse en résulter une sur-occupation du logement. Le nombre d’occupants est limité au nombre de personnes mentionné dans la rubrique « Occupants », avec un maximum de deux personnes par chambres (hors enfant de moins de 2 ans dormant dans un lit bébé approprié). Aucune personne supplémentaire ne sera acceptée, sauf accord exprès du Bailleur. Les occupants du chef du Preneur seront tenus de respecter les obligations imposées par le présent bail, le Preneur restant personnellement responsable des infractions constatées.
Le Preneur devra entretenir les meubles et objets mobiliers compris dans la location en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l'usure provenant d'une utilisation normale. À son départ, il sera tenu de rembourser au Bailleur la valeur de ces meubles et objets mobiliers qui auraient été perdus ou détériorés autrement que par vétusté, cas fortuit ou force majeure.
Le Preneur devra, pendant toute la durée de la location, être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante au titre de la responsabilité civile villégiature contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Preneur, notamment les risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux, de bris de glace. Il devra en justifier au Bailleur à première demande par la production d'une attestation émanant de l'assureur. Tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires devra être signalé au bailleur dans les 24h.
Le Preneur s’engage à restituer le logement dans un état de propreté correct. À défaut il devra payer en supplément la somme de 200 € au titre des frais de nettoyage complémentaire s’avérant nécessaire.
Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque le Bailleur en fera la demande.
La présente location étant conclue en considération de la personne du Preneur, celui-ci ne pourra en aucun cas sous-louer ni céder ses droits au présent Contrat.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à délivrer le logement loué conformément aux modalités prévues dans le Contrat.
Le Bailleur s’engage à entretenir le logement loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et à en faire jouir le Preneur paisiblement jusqu’à son départ.
Le Bailleur s’engage à mettre tout en œuvre pour réparer tout dysfonctionnement qui surviendrait pendant la durée de la location. Néanmoins il décline toute responsabilité en cas de privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait (coupure électricité, service public, etc.).
ARTICLE 10 - ANIMAUX DOMESTIQUES
La présence d’animaux domestiques est interdite sauf autorisation expresse du Bailleur sur demande préalable du Preneur qui doit intervenir à la signature du contrat.
ARTICLE 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une clause quelconque du présent Contrat, et 24 h après mise en demeure restée infructueuse, le Bailleur ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate du présent Contrat et le Preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du Juge des référés.
ARTICLE 12 - LITIGES
Le Preneur peut adresser toute réclamation par courrier au Bailleur à l’adresse postale de celui-ci, 556 route de Fontaines 41250 Tour-en-Sologne, ou par email à l’adresse [email protected].
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Blois.